Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse;
JUSF1120085A.pdf
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113,82 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1120085A
Date de signature
11 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011