Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 mai 2015 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2014 portant nomination des membres du jury de l’examen d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire.
JUSC1509325A.pdf
PDF -
100,12 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1509325A
Date de signature
11 mai 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
05 juin 2015