Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 11 mars 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance des Andelys.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1907998A

Date de signature

11 mars 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2019