Arrêté

Arrêté du 11 mars 2024 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord

JUSF2407333A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2407333A

Date du texte

11 mars 2024

Date de signature

11 mars 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

18 mars 2024