Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
JUSF2407929A.pdf
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164,19 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2407929A
Date du texte
11 mars 2024
Date de signature
15 mars 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
18 mars 2024