Arrêté

Arrêté du 11 septembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Meaux.

JUSB1522079A.pdf

PDF - 100,63 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1522079A

Date de signature

11 septembre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2015