Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 septembre 2023 portant règlement intérieur du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse et de sa formation spécialisée
JUSF2323846A.pdf
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4,53 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2323846A
Date du texte
11 septembre 2023
Date de signature
11 septembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
02 octobre 2023