Arrêté

Arrêté du 12 août 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Mamoudzou.

JUSB1519486A.pdf

PDF - 100,96 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1519486A

Date de signature

12 août 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2015