Arrêté

Arrêté du 12 décembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 11ème arrondissement.

JUSB1242219A.pdf

PDF - 120,46 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1242219A

Date de signature

12 décembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2012