Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 novembre 2010 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 13ème.
JUSB1029906A.pdf
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110,08 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1029906A
Date de signature
12 novembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2010