Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 12 novembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pontoise.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1933103A

Date de signature

12 novembre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

29 novembre 2019