Arrêté

Arrêté du 12 septembre 2024 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

JUSC2423424A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2423424A

Date du texte

12 septembre 2024

Date de signature

12 septembre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

15 octobre 2024