Arrêté

Arrêté du 13 décembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la Cour d’appel de Rouen

JUSB2137201A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2137201A

Date de signature

13 décembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

15 décembre 2021