Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 février 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg.
JUST1904824A.pdf
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40,36 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST1904824A
Date de signature
13 février 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2019