Arrêté

Arrêté du 13 mars 2015 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est.

JUSF1507058A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1507058A

Date de signature

13 mars 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2015