Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 octobre 2014 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires sur la base de l'article L.215-19 du code de la consommation.
JUSD1422440A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1422440A
Date de signature
13 octobre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2014