Arrêté

Arrêté du 14 août 2018 fixant les modalités d’organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF1823107A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1823107A

Date de signature

14 août 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2018