Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 14 août 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dié des Vosges

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2422509A

Date du texte

14 août 2024

Date de signature

14 août 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

14 août 2024