Arrêté

Arrêté du 14 mai 2020 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen.

JUST2011990A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2011990A

Date de signature

14 mai 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mai 2020