Arrêté

Arrêté du 14 octobre 2011 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Nîmes].

JUSC1127789A.pdf

PDF - 105,44 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1127789A

Date de signature

14 octobre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2011