Arrêté

Arrêté du 14 octobre 2014 portant désignation de magistrats chargés de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

JUSC1423612A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1423612A

Date de signature

14 octobre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2014