Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 avril 2024 portant délégation de signature du directeur général par intérim de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
JUSF2410100A.pdf
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249,43 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2410100A
Date du texte
15 avril 2024
Date de signature
15 avril 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
17 mai 2024