Arrêté

Arrêté du 15 décembre 2021 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Laval NOR :

JUSB2137402A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2137402A

Date de signature

15 décembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

15 décembre 2021