Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2021 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Charenton Le Pont
JUSB2137504A.pdf
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32,83 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2137504A
Date de signature
15 décembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
15 décembre 2021