Arrêté

Arrêté du 15 décembre 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord 2236226A

JUSF2236226A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF

Date de signature

15 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

20 décembre 2022