Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 janvier 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Girons.
JUSB1901802A.pdf
PDF -
229,47 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1901802A
Date de signature
15 janvier 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2019