Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 15 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Chatellerault.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1617587A

Date de signature

15 juin 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2016