Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 15 mai 2019 portant modification du cautionnement d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1910462A

Date de signature

15 mai 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2019