Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 novembre 2024 portant création du comité des rémunérations des emplois supérieurs du ministère de la justice régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
JUST2430161A.pdf
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891,27 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2430161A
Date du texte
15 novembre 2024
Date de signature
15 novembre 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
21 novembre 2024