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Arrêté du 15 novembre 2024 portant création du comité des rémunérations des emplois supérieurs du ministère de la justice régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2430161A

Date du texte

15 novembre 2024

Date de signature

15 novembre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

21 novembre 2024