Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la mission des services pénitentiaires de l’Outre-Mer et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2237236A

Date de signature

16 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

09 janvier 2023