Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2237224A

Date de signature

16 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

03 janvier 2023