Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 16 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2419538A

Date du texte

16 juillet 2024

Date de signature

16 juillet 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

19 juillet 2024