Arrêté

Arrêté du 16 mai 2022 portant délégation de signature du directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

JUSF2215707A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2215707A

Date de signature

16 mai 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2022