Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
JUSF2424280A.pdf
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174,26 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2424280A
Date du texte
16 septembre 2024
Date de signature
16 septembre 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
20 septembre 2024