Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 16 septembre 2024 portant modification du montant mensuel des recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2424363A

Date du texte

16 septembre 2024

Date de signature

17 septembre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

20 septembre 2024