Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 17 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Gonesse.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1912090A

Date de signature

17 avril 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2019