Arrêté

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes

JUST2035431A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2035431A

Date de signature

17 décembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2020