Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Versailles.
JUSB1105286A.pdf
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108,81 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1105286A
Date de signature
17 février 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2011