Arrêté

Arrêté du 17 juillet 2013 portant prolongation de délégation(régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Arcachon.

JUSB1318762A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1318762A

Date de signature

17 juillet 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2013