Arrêté

Arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA Colmar].

JUSC1517037A.pdf

PDF - 99,03 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1517037A

Date de signature

17 juillet 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2015