Arrêté

Arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA Nîmes].

JUSC1517036A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1517036A

Date de signature

17 juillet 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2015