Arrêté

Arrêté du 17 juin 2014 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF1414556A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1414556A

Date de signature

17 juin 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2014