Arrêté

Arrêté du 17 juin 2024 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord

JUSF2416575A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2416575A

Date du texte

17 juin 2024

Date de signature

17 juin 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

01 juillet 2024