Arrêté

Arrêté du 17 mars 2016 modifiant l’arrêté du 2 février 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados-Manche-Orne.

JUSF1608230A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1608230A

Date de signature

17 mars 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2016