Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 novembre 2023 portant sur les missions du conseil scientifique de la protection judiciaire de la jeunesse et sur les modalités de désignation·de ses membres
JUSF2331221A.pdf
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790,11 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2331221A
Date du texte
17 novembre 2023
Date de signature
17 novembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
21 novembre 2023