Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 18 avril 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Moulins.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1409428A

Date de signature

18 avril 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2014