Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2014 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques spéciaux de services déconcentrés créés auprès des directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles.
JUSF1430473A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1430473A
Date de signature
18 décembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2014