Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 18 décembre 2014 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1440095A

Date de signature

18 décembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2014