Arrêté

Arrêté du 18 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pontoise.

JUSB1532228A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1532228A

Date de signature

18 décembre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2015