Arrêté

Arrêté du 18 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Draguignan

JUSB2205831A.pdf

PDF - 37,29 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2205831A

Date de signature

18 février 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

25 février 2022